JORF n°0223 du 25 septembre 2022

Arrêté du 15 septembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins du Sud-Ouest ;

Vu la décision de l'assemblée générale de l'interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) en date du 10 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue des dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel 2022-2024

Résumé L'accord sur les cotisations de vins AOC et IGP de l'IVSO est prolongé jusqu'à la fin 2022, sauf pour l'IGP Côtes-du-Tarn.

Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel 2022-2024 conclu le 10 décembre 2021 dans le cadre de l'interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour 2022 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) ou d'une indication géographique protégée (IGP) du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits dans ou à partir de leur aire de production, à l'exception de l'IGP Côtes-du-Tarn.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'avenant n° 1 et accès à sa consultation

Résumé Vous pouvez lire le document important en ligne ou dans certains bureaux.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-766ef072-0304-4e9a-ba14-405467a2bbdb permettra de consulter l'avenant n° 1 étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO), centre INRA, bât. CACG, 31321 Castanet-Tolosan.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 septembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini