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JORF n°215 du 17 septembre 1998
Arrêté du 15 septembre 1998
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination du directeur de l'administration générale ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant nomination du sous-directeur de l'administration générale,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de recettes, tous marchés, conventions, contrats et avenants.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er sera exercée par M. le général Pierre Jacques Costedoat, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Pierre Jacques Costedoat, la délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de la compétence des services de l'administration générale à M. le commissaire général Jean-Paul Bernabeu, directeur de l'administration générale.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Paul Bernabeu, la délégation de signature définie à l'article 3 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert Chrétien, sous-directeur finances, informatique et documentation.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MALLET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DE PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DES DECRETS,AINSI QUE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION,TOUS ORDRES DE RECETTES,TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MALLET,LA DELEGATION DE SIGNATURE SERA EXERCE PAR M. LE GENERAL PIERRE JACQUES COSTEDOAT,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL PIERRE JACQUES COSTEDOAT,LA DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE A M. LE COMMISSAIRE GENERAL JEAN-PAUL BERNABEU,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL JEAN-PAUL BERNABEU,LA DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. HUBERT CHRETIEN,SOUS-DIRECTEUR DES FINANCES,DE L'INFORMATIQUE ET DE LA DOCUMENTATION.
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Lionel Jospin