JORF n°223 du 25 septembre 1997

Arrêté du 15 septembre 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 251-8, R.

242-13, R. 251-24, R. 251-25, R. 251-27, R. 251-28, R. 263-1, R. 263-2 et D. 242-7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 septembre 1997,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et encaissées au cours de l'année 1996 par la Caisse nationale des allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de :
1o 6 932 951 235,11 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
2o 7 126 359 301,08 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale.

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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. R242-13 ET D242-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ENCAISSEES AU COURS DE L'ANNEE 1996 PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT AFFECTEES AU FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS FAMILIALES,A L'EXCEPTION DE:

6932951235,11FRS PRELEVES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE;

7126359301,08FRS PRELEVES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'ACTION SOCIALE.

Fait à Paris, le 15 septembre 1997.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de la gestion de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

C. Lantieri