Rectificatif au Journal officiel du 10 novembre 2018, texte n° 33, dans les signatures :
Au lieu de : « Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière,
V. NICOLI »,
Lire : « Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. SIMONNET »,
Au lieu de : « Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. SIMONNET »,
Lire : « Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière,
V. NICOLI ».