Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Bel-Air-Val-d'Ance est assurée par le comptable de la trésorerie de Langogne (Lozère).
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JORF n°0273 du 25 novembre 2018
Arrêté du 15 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bel-Air-Val-d'Ance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Lachamp-Ribennes est assurée par le comptable de la trésorerie de Mende (Lozère).
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Article 3
La gestion comptable et financière des communes de La Malène, Mas-Saint-Chély et Gorges du Tarn Causses, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Canourgue-Saint-Germain-du-Teil, est transférée au comptable de la trésorerie de Florac-Barre-des-Cévennes (Lozère).
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Article 4
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Langogne, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Mende (Lozère).
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Article 5
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Langogne est renommé service des impôts des particuliers de Langogne (Lozère).
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Article 6
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 15 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée