JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Arrêté du 15 novembre 2018

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 novembre 2018, Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 10 décembre 2018, rapporteure publique près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.