Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n° DOS/2018-1882 de l'agence régionale de santé Ile-de-France du 9 août 2018 portant création du Groupe hospitalier universitaire Paris - Psychiatrie et neurosciences, établissement public de santé, par fusion du Centre hospitalier Sainte-Anne, de l'Etablissement public de santé Maison Blanche et Groupe public de santé Perray Vaucluse,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier universitaire Paris - Psychiatrie et neurosciences, établissement public de santé », issu de la fusion du Centre hospitalier Sainte-Anne, de l'Etablissement public de santé Maison Blanche et du Groupe public de Santé Perray Vaucluse, est rattachée au comptable de la trésorerie de Paris Centres hospitaliers spécialisés (Paris).
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Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 15 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffee