Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Goyave, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Capesterre, est transférée au comptable de la trésorerie de Sainte-Rose (Guadeloupe).
1 version
JORF n°0270 du 22 novembre 2018
Arrêté du 15 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Bouillante, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pointe-Noire, est transférée au comptable de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe).
1 version
Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bouillante, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Pointe-Noire, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers du Sud Basse-Terre (Guadeloupe).
1 version
Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
1 version
Fait le 15 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée