Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 novembre 1996, M.
Iselin (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 1995, au titre de la mobilité.