Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du 15 mars 1991, est approuvée la disposition insérée à l'article 19 des statuts de la Compagnie française de conseil et de services de l'armement (Armement services) ainsi conçue:

<<La nomination éventuelle de fonctionnaires civils ou militaires pour occuper dans la société des fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre d'origine est prononcée avec l'approbation du Gouvernement.>>

EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 19 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CONSEIL ET DE SERVICES DE L'ARMEMENT (ARMEMENT SERVICES) AINSI CONCUE:

"LA NOMINATION EVENTUELLE DE FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES POUR OCCUPER DANS LA SOCIETE DES FONCTIONS DE MEME NATURE QUE CELLES ASSUMEES DANS LE CADRE D'ORIGINE EST PRONONCEE AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT".