JORF n°0139 du 17 juin 2023

Arrêté du 15 juin 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 modifiée de finances pour 2022, notamment son article 189 ;

Vu le décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 11,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités journalières pour les missions de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé Les missions de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse donnent droit à une indemnité journalière, dont le montant dépend du niveau d'aide apporté.

Les missions exercées dans le cadre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse donnent lieu au versement d'une indemnité journalière de réserve selon la classification suivante :

| Niveaux d'assistance |Taux journalier de l'indemnité
(brut en euros)| |------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------| | Niveau d'assistance n° 1
Renfort de l'action éducative | 120 euros | |Niveau d'assistance n° 2
Actions de formation et de mentorat| 160 euros | | Niveau d'assistance n° 3
Ingénierie de projet | 200 euros |

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Article 2

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Indemnisation des réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé Les réservistes reçoivent 120 euros par jour de formation.

Les périodes de formation suivies au sein de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse donnent lieu au versement d'une indemnité journalière brute d'un montant de 120 euros.

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Article 3

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Désignation des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables nommés doivent appliquer cet arrêté et le rendre public au Journal officiel de la République française.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juin 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron