JORF n°0172 du 20 juillet 2024

Arrêté du 15 juillet 2024

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2024, est approuvé le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, adopté par cette chambre lors de sa délibération du 31 mai 2024.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, 1, rue Alfred-de-Vigny, 64000 Pau (téléphone : 05-59-80-33-18).