JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Arrêté du 15 juillet 2024

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision n° 2024-1367 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 25 juin 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu l'avis n° 2024-1371 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 25 juin 2024 ;

Vu la consultation publique réalisée du 10 avril 2024 au 30 mai 2024 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des fréquences pour réseaux mobiles à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Résumé Les règles pour installer des réseaux mobiles à Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont définies par un arrêté récent.

Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sont fixées conformément à l'annexe de la décision n° 2024-1367 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse susvisée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe le prix de réserve d'un bloc de fréquence en bande 900 MHz

Résumé Le prix minimum pour acheter une partie de la bande 900 MHz est de 0 euro.

Le « prix de réserve d'un bloc de 1 MHz duplex en bande 900 MHz », tel que défini dans la partie II.3.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-1367 susvisée, est fixé à 0 euro.

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Article 3

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Fixation du prix de réserve pour un bloc de 1 MHz en bande 1 800 MHz

Résumé Un bloc de fréquence a été fixé à zéro euro.

Le « prix de réserve d'un bloc de 1 MHz duplex en bande 1 800 MHz », tel que défini dans la partie II.4.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-1367 susvisée, est fixé à 0 euro.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix de réserve pour un bloc de fréquences en bande 2,1 GHz

Résumé Le prix pour une certaine fréquence est fixé à zéro euro.

Le « prix de réserve d'un bloc de 1 MHz duplex en bande 2,1 GHz », tel que défini dans la partie II.5.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-1367 susvisée, est fixé à 0 euro.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2024.

Marina Ferrari