JORF n°0163 du 16 juillet 2022

Arrêté du 15 juillet 2022

La Première ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article 41 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences n° 2203-05 du 8 mars 2022 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2022-10 du 10 mai 2022 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse n° 2022-1263 du 21 juin 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

Résumé Le tableau des fréquences utilisées en France est mis à jour.

Le tableau national de répartition des bandes de fréquences prévu par l'arrêté du 4 mai 2021 est modifié conformément à l'annexe modificative jointe au présent arrêté (1).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement dans un journal.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

(1) Les annexes modificatives et le tableau national de répartition des bandes de fréquences, dans sa version consolidée, sont consultables et téléchargeables sur le site internet de l'Agence nationale des fréquences à l'adresse suivante : https://www.anfr.fr/gestion-des-frequences-sites/tnrbf/, ou à partir du chemin suivant : Accueil, Gestion des fréquences & sites, Le TNRBF.