Article 1
L'annexe III au présent arrêté se substitue à l'annexe III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
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JORF n°0185 du 29 juillet 2020
Arrêté du 15 juillet 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin