LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 05-02-1991 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE SAVOIE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1990-1991,1991-1992 ET 1992-1993 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS ROUSSETTE DE SAVOIE,SEYSSEL CREPY,PETILLANT DE SAVOIE:

AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS,

AUX NEGOCIANTS EN VINS ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.