JORF n°0019 du 24 janvier 2024

Arrêté du 15 janvier 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2020 portant extension de l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs d'application des conventions collectives nationales susvisées et de l'avenant du 5 juin 2019 le modifiant ;

Vu l'avenant n° 86 du 17 novembre 2023 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et à son annexe VII constituée par la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 décembre 2023 (NOR : MTRT2333799V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'avenant n° 86 relatif à la valeur du point dans les conventions collectives vétérinaires

Résumé Un accord de 2023 sur la valeur du point s'applique maintenant à tous les vétérinaires salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et dans celui de son annexe VII (convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006), tels que modifiés par l'accord du 29 mars 2019 portant fusion des champs conventionnels, les stipulations de l'avenant n° 86 du 17 novembre 2023 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires et à son annexe VII susvisées.
Le paragraphe « valeur du point conventionnel » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l'arrêt de la cour de Cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires, qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant extension du présent avenant.

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Article 2

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Effet et durée de l'avenant

Résumé Les changements de l'accord entrent en vigueur dès la publication et s'appliquent jusqu'à la fin, selon les règles prévues.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 janvier 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/2, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.