JORF n°0044 du 22 février 2022

Arrêté du 15 février 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu les trois avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 16 novembre 2021, favorable à la radiation des références du système de thrombo-aspiration « PENUMBRA SYSTEM » de la société PENUMBRA France, avis notifiés à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du CSS et consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Vu l'arrêté portant radiation de la LPP des références du système de thrombo-aspiration « PENUMBRA SYSTEM » (codes 5109612, 5154191 et 5174561) ;

Considérant qu'en conséquence de la radiation susvisée de la LPP il y a lieu de radier également ces codes de la liste fixée par l'arrêté susvisé du 2 mars 2005 ;

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de codes relatifs aux systèmes de thrombo-aspiration

Résumé Les codes pour les systèmes de thrombo-aspiration ont été supprimés.

A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 modifié susvisé, les codes suivants sont radiés :

| Référence dans la LPP | Code | Libellé | |------------------------------|-------------------------|------------------------------| |Titre V, chapitre 1, section 2|5109612, 5154191, 5174561|Systèmes de thrombo-aspiration|

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Article 2

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé L'arrêté devient officiel trois mois après sa publication.

Le présent arrêté prend effet trois mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice des soins et le chef de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 février 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune