JORF n°0299 du 21 décembre 2025

Arrêté du 15 décembre 2025

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscriptions des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;

Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;

Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, notamment ses articles 49 et 58, modifiant les livres I

er

et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code ;

Vu l'arrêté du 1

er

septembre 2021 fixant les modalités d'organisation et l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un d'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice.

Article 2

Sont admis à prendre part à l'épreuve d'admission, les fonctionnaires qui, au plus tard le 31 décembre 2026, remplissent les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé, sous réserve qu'ils aient justifiés, dans leurs fonctions antérieures, de la possession des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours de recrutement du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat.

Article 3

Le nombre total de promotions offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice est de 19.

Article 4

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le procès-verbal des admis à concourir sera publié sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».

Article 5

L'épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury se déroulera entre le lundi 27 et le jeudi 30 avril 2026.

Article 6

Il existe deux modalités d'inscriptions : l'inscription télématique (recommandée) et l'inscription par voie postale.

  1. Inscription télématique :
    Les pré-inscriptions sont enregistrées sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site « lajusticerecrute.fr », du lundi 12 janvier 2026 à partir de 10 heures au jeudi 12 février 2026 jusqu'à 23 h 59, heure de Paris.
    Les candidats pré-inscrits recevront un courrier électronique automatique comprenant notamment les données saisies, la date, l'heure et un numéro de pré-inscription, ainsi qu'un numéro de certificat leur permettant de consulter leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Il est recommandé aux candidats de veiller à bien compléter la totalité du formulaire et de cliquer sur « valider » à la fin. Sans cette validation, la préinscription sera annulée.
    Les candidats sont seuls responsables de l'exactitude des renseignements fournis, notamment leurs coordonnées valides et consultables par l'administration durant toute la procédure de recrutement.
    En complément de cette pré-inscription télématique, chaque candidat devra valider son inscription et retourner obligatoirement, par voie électronique, une fiche d'inscription au format Excel ou Calc dûment complétée, dont le modèle est disponible sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr » accompagnée de sa fiche carrière disponible sur le SIRH ministériel dans l'espace du candidat, avant le jeudi 12 février 2026, 23 h 59 (heure de Paris) à l'adresse : [email protected]
  2. Inscription par voie postale :
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par télé-procédure, les candidats pourront obtenir un formulaire imprimé d'inscription, sur demande écrite à l'adresse indiquée ci-dessous : ministère de la justice, secrétariat général, SRH/SDSTRAT/ATTRAC, examen professionnel d'assistant principal de service social 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Dans ce cas, une enveloppe (format A4) au tarif en vigueur et suffisamment affranchie pour un envoi jusqu'à 60 g (libellée aux nom et adresse du candidat), est impérativement jointe à la demande pour transmission du formulaire papier.
Le dossier d'inscription sera envoyé à l'adresse du candidat.
Le candidat devra retourner par envoi simple son dossier dûment rempli, au ministère de la justice, à l'adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le jeudi 12 février 2026, le cachet de la poste faisant foi.
Il en va de la responsabilité du candidat de faire une demande de dossier en amont afin de le recevoir et de le retourner dans les délais impartis.
Tout dossier incomplet, mal renseigné ou transmis hors délai sera rejeté.

Article 7

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est établi préalablement par le candidat déclaré admis à concourir. Ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée « demarche.numerique.gouv.fr » via le lien internet : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/RAEP-APSS2026 au plus tard le lundi 30 mars 2026 à 23 h 59, dernier délai. Le fichier est à transmettre au format.pdf et doit être nommé : « NOM_Prénom_APSS2026 ».
En plus du dépôt du dossier RAEP sur la plateforme, un exemplaire imprimé devra être envoyé au plus tard le lundi 30 mars 2026 délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, secrétariat général, SRH-SG/SDSTRAT/ATTRAC, examen professionnel d'assistant principal de service social 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Le dossier RAEP devra être établi sur la base du fichier téléchargeable sur le portail intranet du secrétariat général et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».
Tout envoi de dossier RAEP est définitif, aucune demande de modification ne sera prise en compte ultérieurement.

Article 8

L'épreuve orale est compatible avec le recours à la visioconférence dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.
Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être formulée par écrit auprès du bureau ATTRAC à l'adresse [email protected], au plus tard le lundi 30 mars 2026.
En complément de cette demande, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, au plus tard le lundi 30 mars 2026. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.

Article 9

Les informations utiles à l'examen professionnel sont disponibles sur l'intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur la page internet dédiée au recrutement ci-après : https://lajusticerecrute.fr/actualites/examen-professionnel-dacces-au-grade-dassistant-principal-de-service-social

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de l'attractivité, du recrutement et de la fidélisation,

S. Chassat