La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;

Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2016 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée INTERGROS à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;

Vu la décision du bureau exécutif du 11 mai 2016 de la Confédération française du commerce de gros et commerce international désigné sous le sigle de CGI, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, sise 18, rue de Pyramides, à Paris 1er, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec INTERGROS ;

Vu la décision du conseil d'administration du 27 septembre 2016 d'INTERGROS, sis 18, rue des Pyramides, à Paris 1er, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec la CGI,

Arrête :

Fait le 15 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier