Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 63 du 1er juillet 2014, relatif au droit syndical, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « signataires de la CCN I », « signataire de la CCN I », « signataire de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (brochure n° 3090 et IDCC 1528) » et « signataires de la CCN I », figurant respectivement aux premier et troisième alinéas de l'article 1er et aux premier et deuxième alinéas de l'article 2.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.