JORF n°0095 du 20 avril 2025

Arrêté du 15 avril 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 modifié portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires, notamment son article 31 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2025 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires organisé au titre des années 2025 et 2026,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen pro pour le corps des cadres‑greffes (année 2025)

Résumé En 2025 on pourra passer un examen pro pour rejoindre le corps des cadres‑greffes du service judiciaire.
Mots-clés : examen professionnel cadres greiffers

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires.

Article 2

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Nombre total des places à déterminer

Résumé On va décider plus tard combien de candidats pourront passer l’examen.
Mots-clés : examen justice

Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 3

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Centres d’examen pour l’épreuve écrite

Résumé L’épreuve écrite se déroule dans les cours d’appel de nombreuses villes françaises et hors continent.
Mots-clés : Examen professionnel Cadres greffiers Justice Centres d’examen

L'épreuve écrite se déroulera au siège des cours d'appel suivantes, désignées comme centres d'examen : cour d'appel d'Agen, cour d'appel d'Aix-en-Provence, cour d'appel d'Amiens, cour d'appel d'Angers, cour d'appel de Basse-Terre, cour d'appel de Bastia, cour d'appel de Besançon, cour d'appel de Bordeaux, cour d'appel de Bourges, cour d'appel de Caen, cour d'appel de Cayenne, cour d'appel de Chambéry, cour d'appel de Colmar, cour d'appel de Dijon, cour d'appel de Douai, cour d'appel de Fort-de-France, cour d'appel de Grenoble, cour d'appel de Limoges, cour d'appel de Lyon, chambre d'appel de Mamoudzou, cour d'appel de Metz, cour d'appel de Montpellier, cour d'appel de Nancy, cour d'appel de Nîmes, cour d'appel de Nouméa, cour d'appel d'Orléans, cour d'appel de Papeete, cour d'appel de Paris, cour d'appel de Pau, cour d'appel de Poitiers, cour d'appel de Reims, cour d'appel de Rennes, cour d'appel de Riom, cour d'appel de Rouen, cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, cour d'appel de Toulouse, cour d'appel de Versailles.

Article 4

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Calendrier et modalités d’inscription à l’examen des cadres greffiers

Résumé Les candidats peuvent s’inscrire en ligne ou sur papier entre le 7 mai et le 16 juin 2025 pour accéder aux postes de cadre greffier.
Mots-clés : examen professionnel inscription services judiciaires

Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 7 mai 2025 jusqu'au lundi 16 juin 2025 à 23 h 59, heure de Paris. La date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au lundi 16 juin 2025, terme de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 16 juin 2025 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le lundi 16 juin 2025, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Article 5

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Date de l'épreuve écrite d'admissibilité

Résumé L'examen écrit pour devenir cadre greffier aura lieu le jeudi 4 septembre 2025.
Mots-clés : examen professionnel greffe

L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires est fixée au jeudi 4 septembre 2025.

Article 6

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Dépôt du dossier d’acquis pour l’épreuve orale

Résumé Le candidat doit déposer son dossier en ligne ou postal avant le 29 octobre 2025 et remettre un exemplaire imprimé lors de l’épreuve orale.
Mots-clés : dossier reconnaissance acquis examen professionnel

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier dématérialisé doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale au plus tard le mercredi 29 octobre 2025, date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements du bureau RHG4 le jour de l'épreuve d'admission.
En cas d'impossibilité de déposer le dossier mentionné à l'alinéa précédent sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité de l'envoyer par voie postale au plus tard le 29 octobre 2025, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Article 7

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Visioconférence pour épreuve orale d’admission

Résumé Les candidats handicapés ou en état particulier peuvent demander une épreuve orale par visioconférence avant le 22 octobre 2025 avec un certificat médical valide.
Mots-clés : Examen professionnel Vidéocall Aide aux personnes handicapées Grossesse

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Leur demande devra être adressée au plus tard le mercredi 22 octobre 2025 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : [email protected]
Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.
Les candidats et candidates en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le jeudi 14 août 2025 conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 8

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Composition du jury et liste des candidats

Résumé Le gouvernement décidera plus tard qui fera partie du jury et quels candidats pourront passer les épreuves.
Mots-clés : juridique concours organisation

La composition du jury et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Prache