Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant no 31 du 23 février 1993 et par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'accord no 47 du 2 décembre 1998 (Négociation d'accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le dernier paragraphe de l'article « Modalités d'application en entreprise » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

Le dernier paragraphe de l'article « Le salarié mandaté » est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, point III, dernier paragraphe, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-51 en date du 29 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.