La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 21 juillet 2011 ;
Vu les notifications en date des 21 juillet, 25 juillet et 9 septembre 2011,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords collectifs de travail et décisions suivants :
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I. - Branche de l'aide à domicile
(75000 Paris)
Accord de branche du 25 janvier 2011 relatif au règlement de la commission de validation des accords d'entreprise de la branche.
II. - Croix-Rouge française ― FEHAP ― SYNEAS
(75000 Paris)
Accord du 1er juin 2010 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
III. - Convention collective de la Croix-Rouge française
a) Avenant n° 4 du 3 mai 2011 relatif aux absences pour maladie.
b) Avenant n° 6 du 3 mai 2011 (décision unilatérale) relatif à la revalorisation de la valeur du point.
IV. - Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Bouches-du-Rhône (ADSEA) (13009 Marseille)
Accord d'entreprise du 8 février 2011 relatif au mandat des élus locaux.
V. - ADAPEI du Pays de Montbéliard
(25462 Etupes)
Avenant du 13 juillet 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
VI. - Association GRIM
(69006 Lyon)
Accord d'entreprise du 25 février 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association nationale de réadaptation sociale (ANRS)
(75010 Paris)
Accord d'entreprise du 13 octobre 2010 relatif à l'organisation du temps de travail.
VIII. - Fondation La Vie au grand air
(92130 Issy-les-Moulineaux)
Accord d'établissement du 16 février 2011 relatif à la mise en place des tickets restaurants.
IX ― Association LEILA ― Résidence des Trois Rivières
(93240 Stains)
Accord d'entreprise du 22 février 2011 et avenant du 17 juin 2011 relatifs à l'organisation du temps de travail.
X. - Centre de réadaptation professionnelle Jean-Pierre Timbaud
(93200 Montreuil)
Accord d'établissement du 4 mai 2011 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
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N'est pas agréé l'accord suivant :
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I. - Association pour l'accompagnement des personnes en situation
de handicap dans le Loiret (APHL) (45770 Saran)
Accord d'entreprise du 28 avril 2010 relatif au compte épargne-temps.
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La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Nota. ― Les textes des accords cités à l'article 1er (I, II et III) ci-dessus seront publiés au Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarités n° 10/11, disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des sports.