JORF n°220 du 22 septembre 1994

Arrêté du 14 septembre 1994

Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération,

Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation;

Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993, instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics, en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978;

Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du service des personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, mutés ou déplacés avant le 14 novembre 1994, pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Nantes.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DU SERVICE DES PERSONNELS DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER,MUTES OU DEPLACES AVANT LE 14-11-1994,POUR SUIVRE CE SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A NANTES.

Fait à Paris, le 14 septembre 1994.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

Le chef de service,

P. ZELLER

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS

Le ministre de la coopération,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration générale:

Le chef de service,

P. BOBILL