JORF n°0245 du 22 octobre 2009

Arrêté du 14 octobre 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 3 du 4 février 2009 à l'accord du 29 novembre 2004 relatif aux priorités et objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er août 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la séance du 2 octobre 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'avenant n° 3 du 4 février 2009 à l'accord du 29 novembre 2004 relatif aux priorités et objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 14 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.