La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 29 juin 1998 à l'accord du 5 juillet 1996 (Capital de temps de formation) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant du 29 juin 1998 à l'accord du 5 juillet 1996 (Capital de temps de formation) à la convention collective susvisée.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
1 version
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur
de la négociation collective,
E. Aubry
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-33 en date du 18 septembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.