Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1997, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Martinez (José) de la somme de 300 000 F sur le trop-perçu de 399 911 F constaté à son encontre pour la période du 11 septembre 1986 au 30 mars 1993 au titre de sa pension d'invalidité de victime civile no 70001945. Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 99 911 F laissée à la charge du redevable.