Article 1
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.
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JORF n°0272 du 20 novembre 2025
Arrêté du 14 novembre 2025
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 décembre 2023,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions annexées au présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 novembre 2025.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel