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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Résumé M. Jean-Philippe Mochon est nommé président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture en date du 14 novembre 2024, M. Mochon (Jean-Philippe), conseiller d'Etat, est nommé président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
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