Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 813-10 (2o) du code rural ;

Vu la loi de finances pour 1997 ;

Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;

Vu le décret no 96-1188 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 ;

Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé ;

Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,

Arrêtent :

UNE AIDE FINANCIERE EST ATTRIBUEE PAR L'ETAT A L'UNION NATIONALE RURALE D'EDUCATION ET DE PROMOTION POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PEDAGOGIQUE ENTREPRISES PAR ELLE A L'INTENTION DES ENSEIGNANTS PERMANENTS QUI INTERVIENNENT DANS LES FORMATIONS INITIALES SOUS CONTRAT DES CENTRES QUI LUI SONT AFFILIES.

LE MONTANT DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE ALLOUEE AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT CORRESPOND A LA PRISE EN COMPTE DE 2 POSTES D'ENSEIGNANT DE CYCLE LONG.

LE COUT DU POSTE EST FIXE COMME INDIQUE A L'ART. 9 DU CONTRAT TYPE DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC D'EDUCATION ET DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES OFFRANT UNE FORMATION PEDAGOGIQUE ET FIGURANT A L'ANNEXE III DU DECRET DU 14-09-1988 MODIFIE.

POUR 1997,IL CORRESPOND AU MONTANT DE L'INDICE REEL MOYEN DE 429 POINTS,MAJORE DE 46% DE CHARGES,LA VALEUR DU POINT RETENUE S'ELEVANT A 322,44FRS.

LE COUT DE L'HEURE STAGIAIRE CORRESPOND AU 1/4375 DU COUT DU POSTE DE PROFESSEUR,CALCULE SELON LES DISPOSITIONS INDIQUEES EN ART. 2,SOIT 46,16FRS.

LE NOMBRE MAXIMUM D'HEURES DE STAGE ET DE SUIVI PRIS EN COMPTE POUR LA FORMATION INITIALE DES PROFESSEURS EST DE 17240 HEURES.

LES ENSEIGNANTS POURSUIVANT DES FORMATIONS DE REQUALIFICATION ET DE PREPARATION AUX EXAMENS PROFESSIONNELS ET CONCOURS PAR LE MOYEN CONJUGUE D'UN ENSEIGNEMENT A L'UNIVERSITE ET PAR CORRESPONDANCE ET DE SEANCES DE REGROUPEMENT SONT PRIS EN CHARGE A RAISON DE 12940 HEURES.

UNE SOMME DE 477848FRS EST RESERVEE AU FINANCEMENT DE STAGES DE PERFECTIONNEMENT.

CE CREDIT COUVRE LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET LES HEURES DE FORMATION,LESQUELLES SONT,EN MOYENNE,DE 32 HEURES PAR STAGIAIRE.

L'ETAT PREND EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES STAGIAIRES DES LIEUX DE STAGE AU LIEUX DE REGROUPEMENT NATIONAUX ET REGIONAUX DES SESSIONS DE FORMATION.

LA SUBVENTION ALLOUEE A CET EFFET EST FONCTION DU PRIX KILOMETRIQUE FIXE PAR LA SNCF POUR LES VOYAGEURS DE 2EME CLASSE ET DU NOMBRE DE KILOMETRES PARCOURUS PAR LES STAGIAIRES POUR SE RENDRE DE CES LIEUX DE STAGE AU LIEU DES SESSIONS.

LA DISTANCE PARCOURUE,EN MOYENNE,PAR L'ENSEMBLE DES STAGIAIRES POUR SE RENDRE DE LEUR ETABLISSEMENT AU CENTRE DE FORMATION PEDAGOGIQUE EST ESTIMEE FORFAITAIREMENT A 325 KM SOIT 650 KM EN VOYAGE ALLER-RETOUR POUR CHAQUE SESSION.

LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE L'EFFECTIF DE STAGIAIRES SUIVANT DES COURS DE FORMATION INITIALE OU DE REQUALIFICATION S'EFFECTUERA DANS LA LIMITE D'UN CREDIT DE 329600FRS.

Fait à Paris, le 14 novembre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'enseignement et de la recherche :

Le sous-directeur,

L. Mommay

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

C. Lantieri