OUVERTURE SUR 1996 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-28: FONDS POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE,CHAP. 1: PRETS SANS INTERET POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE.

APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.