Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu le décret n° 2024-155 du 27 février 2024 (Décret encadrant l'utilisation de PEGASE II et adaptant les règles locales)Décret encadrant l'utilisation de PEGASE II et adaptant les règles localesCe décret crée des règles pour utiliser PEGASE II, un outil de la police pour gérer les urgences, et adapte ces règles en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II »,
Arrête :