JORF n°0116 du 18 mai 2025

Arrêté du 14 mai 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'etat ;

Vu le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 modifié portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de major de police de la police nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture du concours annuel pour le grade majeur

Résumé Le gouvernement autorise l’ouverture du concours annuel permettant aux candidats d’accéder au grade de major des forces policières.
Mots-clés : Police Examen professionnel Décret

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre du 1° de l'article 18-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé.

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Article 2

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Gestion administrative du concours majeur

Résumé Les bureaux régionaux gèrent les inscriptions et la logistique pour le concours annuel d'accès au grade de major.
Mots-clés : Administration Police

Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris et les délégations régionales du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Est et Sud, ainsi que les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et la direction territoriale de la police nationale (DTPN) de Nouvelle-Calédonie sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.

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Article 3

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Inscription électronique pour l'examen

Résumé Les candidats doivent s’inscrire en ligne entre le 26 mai et le 26 juin 2025 sur les sites du ministère ou de l’Académie de police.
Mots-clés : Inscription électronique Police nationale Promotion interne

Les inscriptions s'effectuent uniquement par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur « www.police-nationale.interieur.gouv.fr/promotion-interne » ou sur le site intranet de l'Académie de police « academiedepolice.minint.fr ». La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 26 mai 2025. La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 juin 2025 à 18 heures (heure de Paris).

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Article 4

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Épreuve écrite de sélection

Résumé Les candidats passent un test écrit de deux heures avec un QCM et deux mises en situation pour montrer leurs connaissances et compétences.
Mots-clés : examen professionnel sélection droit pénal procédure pénale mise en situation

L'épreuve de sélection pour les candidats à l'examen professionnel défini au 1° de l'article 18-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé consiste en une épreuve écrite (durée totale : deux heures ; coefficient : 1) comportant :
1° Un questionnaire à choix multiples comportant au maximum quarante questions portant sur les acquis professionnels et les connaissances du candidat en droit pénal général, droit pénal spécial et procédure pénale ;
2° Deux mises en situation professionnelle permettant d'apprécier les capacités d'analyse, les qualités rédactionnelles et les réflexes managériaux du candidat.
Les épreuves se dérouleront le mardi 4 novembre 2025. En raison du décalage horaire, les épreuves auront lieu le mercredi 5 novembre 2025 dans le centre de Nouvelle-Calédonie.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant le début de l'épreuve orale devront prendre attache sans délai du service organisateur territorialement compétent.
Le défaut de réception des convocations par le candidat ne pourra engager la responsabilité du service organisateur.

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Article 5

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Publication future du nombre d'emplois

Résumé On annoncera plus tard combien de postes seront disponibles.
Mots-clés : emploi publication examen professionnel

Le nombre d'emplois offerts fera l'objet d'une publication ultérieure.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 mai 2025.

Pour le ministre d'État et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des établissements de formation,

E. Boisard