JORF n°125 du 31 mai 1991

Arrêté du 14 mai 1991

Le ministre délégué au budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;

Vu la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par le décret-loi du 14 juin 1938, notamment son article 65,

Arrête:

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Art. 1er. - Les contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers) pour l'exercice 1991, selon les modalités suivantes:

  1. Dans la limite d'un plafond de 1766614 F:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 31/05/1991
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  1. Au-delà de ce plafond et dans la limite de 2133386 F:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 31/05/1991
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES AFFERENTES A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (II SERVICES FINANCIERS) POUR L'EXERCICE 1991,SELON LES MODALITES SUIVANTES:

DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE 1766614FRS: AUTRES PERSONNELS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS (CHAP. 31-97) ET COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90).

AU-DELA DE CE PLAFOND ET DANS LA LIMITE DE 2133386FRS: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94) ET MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98).

APPLICATION DE L'ORDONNANCE 592 (ART. 19) DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 14 mai 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE