Arrêtent:
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JORF n°135 du 12 juin 1991
Arrêté du 14 mai 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
DEPARTEMENT DE L'AIN
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
survenus d'août à décembre 1990
Arrondissement de Gex
Canton de Collonges:
Commune de Pougny.
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Inondations et coulées de boue des 12 et 13 octobre 1990
Arrondissement d'Arles
Canton de Châteaurenard:
Commune de Châteaurenard-de-Provence.
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
survenus en août et septembre 1990
Arrondissement d'Angoulême
Canton de Villebois-Lavalette:
Commune de Dignac.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
survenus d'août 1989 à septembre 1990
Arrondissement d'Angoulême
Canton d'Angoulême:
Commune d'Angoulême (quartier de Basseau).
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EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
DEPARTEMENTS DE L'AIN,DES BOUCHES-DU-RHONE,DE LA CHARENTE,DE LA CHARENTE-MARITIME,DU CHER,DE LA CORSE-DU-SUD,DE LA HAUTE-GARONNE,DE LOT-ET-GARONNE,DE LA MARNE,DU MORBIHAN,DU TARN,DU VAR,DE L'ESSONNE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE