Section précédente
SECTION 1
DE LA NOMINATION, DE LA RECUSATION ET DE LA REVOCATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Section parente
CHAPITRE III
DE L'EXERCICE DU CONTROLE LEGAL
Section suivante
SOUS SECTION 1
DE LA LETTRE DE MISSION
A823-1
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
1 version
