Section précédente
PARAGRAPHE 3
DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'INSCRIPTION
Section parente
SECTION 1
DE L'INSCRIPTION ET DE LA DISCIPLINE
Section suivante
SECTION 2
DE LA DEONTOLOGIE ET DE L'INDEPENDANCE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
1 version
