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SOUS SECTION 3
DE L'HONORARIAT, DU COSTUME D'AUDIENCE ET DU SERMENT
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DE LA COMPTABILITE, DU DEPOT DE FONDS, DES CONTROLES ET DISPOSITIONS DIVERSES
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SECTION 5
DES SOCIETES D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DE MANDATAIRES JUDICIAIRES
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
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