JORF n°0016 du 20 janvier 2009

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES COMMERCIALES

CHAPITRE IER : DU CAPITAL VARIABLE

CHAPITRE II : DES COMPTES SOCIAUX

CHAPITRE III : DES FILIALES, DES PARTICIPATIONS ET DES SOCIETES CONTROLEES

SECTION 1 : DES NOTIFICATIONS ET DES INFORMATIONS

SECTION 2 : DES COMPTES CONSOLIDES

SECTION 3 : DES PARTICIPATIONS RECIPROQUES

CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE D'ALERTE

CHAPITRE V : DES NULLITES

CHAPITRE VI : DE LA FUSION ET DE LA SCISSION

CHAPITRE VII : DE LA LIQUIDATION

CHAPITRE VIII : DES INJONCTIONS DE FAIRE

CHAPITRE IX : DE LA LOCATION D'ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES