JORF n°0016 du 20 janvier 2009

SOUS PARAGRAPHE 2 : DES RADIATIONS

Article A123-64

Si l'activité entreprise ne peut être exercée sans autorisation administrative, à l'exception du cas de non-renouvellement de cette autorisation, le greffier informe l'autorité administrative compétente des radiations d'office auxquelles il procède.