JORF n°0016 du 20 janvier 2009

SOUS PARAGRAPHE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES

Article A123-27

Lors de la première immatriculation, en application des articles R. 123-77 et R. 123-103, il ne peut être suppléé au dépôt des statuts originaux établis par actes sous seing privé sur support papier que par la transmission électronique d'une copie de ces statuts.