Section précédente
PARAGRAPHE 1
DE L'OBLIGATION D'IMMATRICULATION
Section parente
PARAGRAPHE 2
DES DECLARATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES TENUES A L'IMMATRICULATION
Section suivante
SOUS PARAGRAPHE 2
DES DECLARATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES MORALES SOUS SOUS PARAGRAPHE 1 DES DECLARATIONS AUX FINS D'IMMATRICULATION
A123-12 — A123-26
Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
1 version
