Arrêtent:
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JORF n°30 du 5 février 1992
Arrêté du 14 janvier 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
survenus de juin 1989 à août 1991
Arrondissement de Privas
Canton de Villeneuve-de-Berg:
Commune de Lavilledieu.
DEPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulées de boue du 28 juillet 1990
Arrondissement de Nogent-sur-Seine
Canton de Romilly-sur-Seine:
Commune de Romilly-sur-Seine.
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
survenus de mai 1989 à décembre 1990
Arrondissement d'Aix-en-Provence
Canton de Gardanne:
Commune de Bouc-Bel-Air.
Canton de Trets:
Commune de Peynier.
Arrondissement de Marseille
Canton d'Aubagne:
Commune d'Aubagne.
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EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENU DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
ARDECHE,AUBE,BOUCHES-DU-RHONE,CALVADOS,CORSE-DU-SUD,COTE-D'OR,GARD,GIRONDE,LOIRE-ATLANTIQUE,LOT,MAINE-ET-LOIRE,MARNE,PAS-DE-CALAIS,PUY-DE-DOME,HAUTE-SAVOIE,SEINE-ET-MARNE,TARN,TARN-ET-GARONNE ET VAUCLUSE.
Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE