JORF n°0064 du 16 mars 2024

Arrêté du 14 février 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 10 novembre 2023 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 10 novembre 2023 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 10 novembre 2023 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 12 janvier 2024 (NOR : MTRT2400759V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de salaires minima hiérarchiques

Résumé Les ouvriers des travaux publics en Île-de-France ont des salaires minimums imposés par un accord régional.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Ile-de-France) du 10 novembre 2023 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Obligation des Salaires Minima Hiérarchiques (SMH) en Île-de-France pour les ETAM des travaux publics

Résumé Les salaires minima en Île-de-France pour les travaux publics doivent être respectés à partir de maintenant.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Ile-de-France) du 10 novembre 2023 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des indemnités de petits déplacements pour les employés des travaux publics

Résumé Les employés des travaux publics en Île-de-France doivent respecter l'accord sur les indemnités pour petits déplacements.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Ile-de-France) du 10 novembre 2023 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des effets et sanctions des accords

Résumé Les règles des accords commencent à compter de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié de sorte que tout le monde puisse en prendre connaissance.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 février 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/2, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.