JORF n°0048 du 26 février 2022

Arrêté du 14 février 2022

Par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 14 février 2022, le nombre de postes offerts au concours externe, au premier concours spécial (« concours Talents ») et au concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires ouverts par l'arrêté du 30 novembre 2021 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2022 du concours externe, du premier concours spécial et du concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est fixé à 18 (dix-huit) selon la répartition suivante :

- concours externe : 10 (dix) postes ;
- premier concours spécial (« concours Talents ») : 1 (un) poste ;
- concours interne : 7 (sept) postes.

Par ailleurs, deux postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de directeurs des services pénitentiaires, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de directeurs des services pénitentiaires ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerres'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
De plus, un poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.