JORF n°48 du 26 février 2005

Arrêté du 14 février 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2005 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson ;

Vu la demande n° 3342005 du 18 janvier 2005 du directeur régional pour l'Ile-de-France et la demande n° 183 du 10 janvier 2005 du directeur départemental de Paris,

Arrête :

Article 1

Dans l'arrêté du 13 avril 2004 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES

Fait à Paris, le 14 février 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

D. Perrin