Art. 1er. - Pour l'application de l'article R. 225-21 du code du travail,
les instances prévues par l'article L. 225-8 et relevant du ministre délégué au logement figurent sur la liste annexée au présent arrêté.
1 version
JORF n°51 du 29 février 1996
Arrêté du 14 février 1996
Le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 225-8 et R. 225-21 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu la loi no 86-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986,
Arrêtent :
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur du personnel et des services et le directeur de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
Instances nationales
Conseil national de l'habitat.
Commission nationale de concertation.
Instances locales
Conseil départemental de l'habitat.
Section des aides publiques au logement.
1 version
POUR L'APPLICATION DE L'ART. R225-21 DU CODE DU TRAVAIL,LES INSTANCES PREVUES PAR L'ART. L225-8 ET RELEVANT DU MINISTRE DELEGUE AU LOGEMENT FIGURENT SUR LA LISTE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 14 février 1996.
Le ministre délégué au logement,
PIERRE-ANDRE PERISSOL
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE