JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Arrêté du 14 décembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 164 du 30 juin 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP technicien sportif d'athlétisme) de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 165 du 30 juin 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP moniteur d'arts martiaux) de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 166 du 30 juin 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP animateur des activités gymniques) de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 168 du 30 juin 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP animateur d'escalade sur structure artificielle) de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 169 du 30 juin 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP animateur de loisir sportif) de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 172 du 29 septembre 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP animateur de mobilité à vélo) de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 novembre 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 13 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des Certificats de Qualification Professionnelle dans la Convention Collective Nationale du Sport

Résumé Les règles des certifications professionnelles dans le sport sont obligatoires pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de :

- l'avenant n° 164 du 30 juin 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP technicien sportif d'athlétisme) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 165 du 30 juin 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP moniteur d'arts martiaux) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 166 du 30 juin 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP animateur des activités gymniques) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 168 du 30 juin 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP animateur d'escalade sur structure artificielle) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 169 du 30 juin 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP animateur de loisir sportif) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 172 du 29 septembre 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP animateur de mobilité à vélo) de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Efficacité et portée des avenants

Résumé Les changements apportés par les avenants commencent à compter du jour de la publication de cet arrêté et sont valables jusqu'à leur fin.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2022/45 et n° 2022/46, disponibles sur www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.