JORF n°0299 du 23 décembre 2012

Arrêté du 14 décembre 2012

Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 ;

Vu l'article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'article 48 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA,

Arrête :

Article 1

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAD, 56, rue de Londres, 75008 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, et OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 47 154 650 €, ce montant étant transféré vers AGEFOS PME à hauteur de 19 724 665 €, vers OPCALIA à hauteur de 2 469 479 € et vers OPCALIM à hauteur de 24 960 506 €.

Article 2

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés des délégataires de gestion de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAD mentionnés dans le tableau ci-dessous au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, et OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur les actifs suivants :

| ORGANISME DÉLÉGATAIRE DÉVOLU |ORGANISME BÉNÉFICIAIRE
de la dévolution|MONTANT DE L'ACTIF NET TOTAL
transféré issu du bilan
au 31 décembre 2011
de l'organisme dévolu| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | AGEFOV, association paritaire de gestion de la formation des salariés des métiers de la viande, 98, boulevard Pereire, 75017 Paris | AGEFOS PME | 325 404 € | | FAF Boulangerie, fonds d'assistance formation en boulangerie-pâtisserie, 27, avenue d'Eylau, 75016 Paris | OPCALIM | 334 224,46 € en 2010 (voir le traité)
158 623,11 € en 2011 | | FAFORCHAR, fonds d'assistance formation des charcutiers-traiteurs, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris | OPCALIM | 58 022, 31 € | |FAF SPCG, fonds d'action formation des salariés de la pâtisserie-confiserie chocolaterie-glacerie, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex| OPCALIM | 88 965,44 € | | DISTRIFAF, 11, rue de Rome, 75008 Paris | AGEFOS PME
OPCALIA
OPCALIM | 483 252 € |

Article 3

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAD, 56, rue de Londres, 75008 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, et OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 22 613 621 € au 31 décembre 2011 transférés de la manière suivante :

|ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES|ENGAGEMENTS À FINANCER
des formations
relevant de l'activité
professionnalisation|ENGAGEMENTS À FINANCER
des formations
relevant de l'activité
plan de formation
dix salariés et plus|ENGAGEMENTS À FINANCER
des formations
relevant de l'activité
plan de formation
moins de dix salariés|TOTAL
des engagements
à financer
des formations
transférés| |------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------| | AGEFOS PME | 5 947 760 € | 57 778 € | 218 512 € | 6 224 051 € | | OPCALIA | 65 254 € | 3 336 € | 9 049 € | 77 639 € | | OPCALIM | 5 812 814 € | 50 486 € | 122 850 € | 5 986 150 € | | Total | 11 825 828 € | 111 600 € | 350 411 € | 12 287 840 € |

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques

de formation et du contrôle,

M. Morel